CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE 

Le présent site est édité par la société AGND, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé Plan de Campagne – 13480 CABRIES, immatriculée au R.C.S. de Aix-en-Provence sous le numéro 810 854 547, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR78810854547, et représentée par Monsieur Gabriel Deschamps de Boishebert, son Président (le « Vendeur »).

Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://www.chiots.com (le « Site »). 

Le Site a pour objet de proposer à la vente des chiots proposés en ligne par le Vendeur (ci-après dénommés les « Chiots »).

ARTICLE 1 – OBJET - STIPULATIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et du client (le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne par le Vendeur des Chiots présentés sur le Site.

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne (la « Commande ») les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Chiot, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente, mais sans préjudice du contrat de cession et de l’ensemble des documents remis par le Vendeur au Client lors du retrait du Chiot dans les locaux du Vendeur selon la règlementation applicable. 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Chiot sur le Site, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – CHIOTS 

2.1 Caractéristiques

Les Chiots offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation et des dispositions applicables relatives à la vente d’animaux de compagnie. 

Les Chiots sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les caractéristiques des Chiots sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique.

2.2 Disponibilité  

Les Chiots sont proposés tant qu’ils sont présentés sur le Site.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité des Chiots, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement de taux de TVA ou de toute taxe applicable sera appliqué lors de la vente, et indiqué par le Vendeur au Client avant validation de la Commande.

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

3.2 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Chiots seront vendus sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande sur le Site.

ARTICLE 4 – OFFRE

4.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France, dans l’Union européenne et dans le monde entier, sous réserve de dispositions impératives locales ou internationales.

4.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Chiots figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur disponibilité.

4.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le ou les Chiots sélectionnés, doit cliquer sur le bouton « Réserver » et fournir les informations relatives au mode de paiement.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique et une adresse de facturation valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

5.2 Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

5.3 Validation de la Commande

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur. 

5.4 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

5.5 Résolution

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison.

La Commande peut être résolue par le Client par tout moyen en cas de délivrance d'un Chiot non conforme aux caractéristiques déclarées du Chiot.

Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES COMMANDES

6.1 Paiement

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats peut être effectué sur le Site via les moyens de paiement suivants : 

• Carte Bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, American Express ;
• Apple Pay ;
• PayPal ;
• Shopify Pay.

Il est précisé que le Client aura la possibilité d’effectuer les paiements selon les modalités proposées par le Vendeur (via le Site et/ou dans les locaux du Vendeur).

6.2 Paiement sécurisé

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. 

Il est rappelé que les conditions d’utilisation des différents prestataires de paiement sont définies par ces derniers.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et sa livraison.

6.3 Réserve de propriété

Les Chiots demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Il est par ailleurs et notamment rappelé que les articles L.214-1 à L.214-5 du Code rural et de la pêche maritime disposent : 

Article L214-1 :

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Article L214-2 §1 :

« Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. »

Article L214-3 §1 :

« Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

6.4 Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la Commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement sont envoyés par le Vendeur dans les meilleurs délais lors de la validation de la Commande.

Le Vendeur adresse une facture au Client au jour du retrait du Chiot dans les locaux du Vendeur.

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Chiot est constatée après la validation de la Commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Chiot d'une qualité et d'un prix équivalents. 

A défaut, et en tout état en cas de désaccord du Client, la Commande du ou des Chiots indisponibles sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé. 

ARTICLE 7 – UTILISATION DU SITE

7.1 Accès au Site

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

7.2 Création d’un compte personnel

Le Client pour passer Commande doit créer un compte personnel sur le Site.

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, ladite liste pouvant être modifiée par le Vendeur pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et la création d’un mot de passe.

Le Client aura accès à l’historique de ses Commandes sur son espace personnel.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs le Vendeur afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé le Vendeur du risque de compromission de la confidentialité.

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par le Vendeur sur le Site ou sur simple demande envoyée selon les prescriptions des présentes.

ARTICLE 8 – RETRAIT

8.1 Définition

Le retrait s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Chiot.

Les Chiots doivent être récupérés sur site dans les locaux du Vendeur.

8.2 Délai et lieu de retrait 

Une fois la Commande passée, le Client est tenu de contacter le Vendeur par tout moyen, afin de convenir d’un rendez-vous de retrait dans les locaux du Vendeur.

Le Client peut prendre contact avec le Vendeur pour prise de rendez-vous dès la confirmation de la Commande sur le Site. 

8.3 Modalités de remise du Chiot

La documentation nécessaire relative à la cession du Chiot est fournie par le Vendeur sur Site lors du retrait du Chiot.

Les Chiots sont livrés avec :

• Une facture faisant office d’attestation de cession ;
• un certificat provisoire d’identification, étant précisé que la carte d’identification éditée par l’ICAD est envoyée directement au Client par voie postale ;
• les documents généalogiques pour les chiens de race ;
• éventuellement une fiche de conseils sur la gestion de l’arrivée du chiot ;
• un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal et les documents de santé applicables selon la provenance du Chiot.

La mention « de race » suivie du nom d'une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et disposant d'un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention « n'appartient pas à une race » est indiquée. Pour un animal non qualifié de race, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le Vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

8.4 Conformité 

Si le Chiot n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Chiot ou éventuellement la résolution de la vente.

8.5 Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8.6 Transfert de propriété 

Les Chiots demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES - VICES REDHIBITOIRES

Il est rappelé que les articles L213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime disposent :

Article L213-1 :

« L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. »

Article L213-2 :

« Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. »

Article L213-3 :

« Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État. »

Article L213-4 :

« La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article L213-5 :

« Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'État. »

Article L213-7 :

« L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article L213-8 :

« Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire. »

Article L213-9 :

« Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2. »

Les articles R213-3 et suivants du même code disposent :

Article R213-3 :

« Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. »

Article R213-4 :

« La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.

Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire. »

Article R213-5

« Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

[…]

2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3. »

Article R213-6 :

« Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;[…]»

Article R213-7 :

« Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile. »

Article R213-8 :

« L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides. »

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE 

10.1 Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. 

10.2 Conformité des biens vendus

Les Chiots proposés sont conformes à la législation applicable. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Chiot n'est pas interdit à la vente dans son pays. 

10.3 Information et description des Chiots

Le Vendeur s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Chiots et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

10.4 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
• de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel qu’en soit la raison.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

10.5 Exploitation du Site 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l'exploitation du Site à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le Vendeur en est seul titulaire.

La ou les marques éventuelles, les logos, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du Vendeur.

La ou les marques éventuelles, les logos, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » ) du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »). 

La Politique de Confidentialité du Vendeur est accessible sur le Site.

Il est par ailleurs précisé que le Client peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et les tribunaux, empêcherait leur exécution. Les obligations des Parties seront alors suspendues.

La Partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre Partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, épidémies, pandémies, états d’urgence, guerre, attentats, terrorisme, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la Partie lésée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE - MEDIATION - DIFFERENDS

14.1 Loi applicable

Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Médiation

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur au médiateur dont relève le Vendeur (nom du médiateur : CM2C ; Adresse : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris ; Email : cm2c@cm2c.net). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, les Parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14.3 Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

14.4 Différends

A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à savoir : soit toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.